R-15.1, r. 3 - Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. L’article 218 de la Loi s’applique pour chacun des comptes constitués selon la sous-section 1 comme s’il constituait un actif distinct.

D. 863-2010, a. 26.